La radiation d’une entreprise<\/a> peut r\u00e9sulter de deux \u00e9v\u00e9nements diff\u00e9rents : le premier, c’est vous qui en demandez la radiation au nom de l’entreprise et le deuxi\u00e8me, c’est une proc\u00e9dure engag\u00e9e \u00e0 l’encontre de votre entreprise. Dans le premier cas, on parle de radiation volontaire ou proc\u00e9durale et dans le second cas, c’est plut\u00f4t une radiation d’office. Parlons de la radiation volontaire qui survient lorsque vous, en tant que chef d’entreprise, d\u00e9cidez de votre plein gr\u00e9 la fermeture de votre soci\u00e9t\u00e9, et ce, avant le d\u00e9lai pr\u00e9vu initialement. Pour cette forme de radiation, voici les d\u00e9marches \u00e0 suivre : prononcer la dissolution de l’entreprise en r\u00e9digeant l’acte qui validera cette dissolution, puis prononcer la liquidation de l’entreprise via l’apurement du passif en mettant en vente les actifs. La d\u00e9claration de la cessation de l’activit\u00e9 doit se faire en 30 jours, et ce, au Centre des formalit\u00e9s des entreprises ou encore au greffe du tribunal de commerce. Puis, il y a la radiation d’office qui est initi\u00e9e par le Greffier du tribunal de commerce. C’est lui qui d\u00e9cide la radiation de votre entreprise du RCS, autrement dit, ce n’est pas \u00e0 vous d’entreprendre les d\u00e9marches y aff\u00e9rentes. Cependant, un Greffier ne prend pas une telle d\u00e9cision sur un coup de t\u00eate ni avec pr\u00e9cipitation. Il doit avoir de solides raisons pour cela, entre autres choses en cas de d\u00e9c\u00e8s de l’entrepreneur si celui-ci n’a pas d’h\u00e9ritier l\u00e9gal, la cl\u00f4ture des op\u00e9rations d’une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire, la non-r\u00e9gularisation d’un \u00e9tat de mise en sommeil d’entreprise apr\u00e8s 24 mois ou pour sanctionner un entrepreneur.<\/p>\nPourquoi demander un extrait Kbis de radiation ?<\/h2>\n
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Autant l’extrait Kbis atteste de l’existence d’une entreprise, autant le Kbis de radiation atteste de sa disparition. Le mot radiation est ajout\u00e9 pour signifier que c’est la derni\u00e8re formalit\u00e9 enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce en rapport avec l’entreprise en question. Mais pourquoi faire la demande d’un Kbis de radiation pour une entreprise qui cesse ses activit\u00e9s et qui n’existe plus ? En fait, ce document a une double utilit\u00e9 : d’une part, il prouve la fermeture de l’entreprise, donc, il est indispensable pour le dirigeant, et de l’autre, il prouve aux tiers qui souhaitent se renseigner \u00e0 son sujet qu’elle n’est plus. D’ailleurs, un exemplaire de Kbis de radiation doit \u00eatre remis \u00e0 la banque pour pouvoir cl\u00f4turer de fa\u00e7on d\u00e9finitive le compte bancaire professionnel, puis un autre aux administrations pour qu’elles ne r\u00e9clament plus de frais \u00e0 l’entreprise, ce qu’elles continueraient de faire si elles ne sont pas inform\u00e9es \u00e0 temps.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Un extrait Kbis est ce pr\u00e9cieux document attestant de l’existence et de la l\u00e9galit\u00e9 de votre entreprise. L’extrait Kbis formalise l’immatriculation de cette derni\u00e8re au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s, ce qui veut dire que d\u00e9sormais, votre entreprise est enregistr\u00e9e dans un fichier contenant toutes les informations l\u00e9gales la concernant. Toute modification importante sur votre entreprise y est not\u00e9e, … <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":74,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-70","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-conseils"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.pole-trimatec.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/70"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.pole-trimatec.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.pole-trimatec.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pole-trimatec.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pole-trimatec.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=70"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.pole-trimatec.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/70\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":75,"href":"https:\/\/www.pole-trimatec.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/70\/revisions\/75"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pole-trimatec.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/74"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.pole-trimatec.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=70"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pole-trimatec.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=70"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pole-trimatec.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=70"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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L’immatriculation de votre entreprise doit se faire au moment de la cr\u00e9ation de celle-ci. Vous ne devriez envisager le d\u00e9marrage de vos activit\u00e9s sans avoir rempli cette obligation impos\u00e9e par la loi. Donc, votre premi\u00e8re action devrait \u00eatre de d\u00e9clarer et de faire enregistrer votre entreprise aupr\u00e8s du Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s. Pour cela, vous devez fournir toutes les informations relatives \u00e0 votre soci\u00e9t\u00e9 en apportant l’ensemble des pi\u00e8ces justificatives. Normalement, vous recevrez sous peu un premier extrait Kbis qui attestera votre existence l\u00e9gale, ce qui sera une preuve tangible de votre l\u00e9galit\u00e9. Mais plus tard, si vous avez besoin d’un autre extrait Kbis, vous devez en faire la demande expresse et cette fois, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce dont rel\u00e8ve votre entreprise. En effet, c’est le seul canal par lequel un extrait Kbis est d\u00e9livr\u00e9. Vous pouvez faire la demande de votre extrait Kbis en ligne via un interm\u00e9diaire comme www.portail-societe.fr<\/a>. Pour que ce document soit \u00e0 jour, vous avez l’obligation d’informer les autorit\u00e9s sur les modifications apport\u00e9es \u00e0 vos statuts, \u00e0 vos activit\u00e9s ou par rapport aux dirigeants. S’il s’agit de la dissolution ou de la fermeture de votre entreprise, ce qui signifie la cessation de vos activit\u00e9s, vous devez aussi la signaler. \u00c0 partir de l\u00e0, vous pourrez obtenir le Kbis de radiation.<\/p>\n![\"\"](\"http:\/\/www.pole-trimatec.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/extait-kbis-de-radiation2.jpg\")